CONDITIONS GENERALES DE VENTE
INTERNET
entrepot-du-bricolage.fr

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV INTERNET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels et particuliers (ci-après « les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « le(s) Produit(s) ») sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr (ci-après « le Site Internet »).

Les présentes CGV ne s’appliquent pas :

• Aux ventes réalisées dans les Magasins ;
• Aux prestations de services éventuellement proposées dans les Magasin ou sur le Site Internet (ex : mise en service, location de matériel et d’outillage, location de véhicule,...) ;
• Au Bricotroc.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en Magasin.

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients sur le Site Internet.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande sur le Site Internet.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur date de mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site Internet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Les dispositions spécifiques à l’une ou l’autre des catégories de Clients (Clients professionnels ou Clients particuliers) sont indiquées dans les présentes CGV.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par le droit commun de la vente ou les usages en vigueur.

ARTICLE 2. COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de corriger toute erreur avant son acceptation.

L’enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. A partir de cet instant, le Client ne pourra plus modifier sa commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande, sur son compte, via le Site Internet

ARTICLE 3. RESERVE

ARTICLE 4. PRIX

Les Produits sont disponibles aux prix en vigueur affichés sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet sont exprimés en euros TTC et HT. Ils tiennent compte des éco-contributions éventuelles et de la TVA applicable au taux en vigueur.

Il est précisé que les éventuelles réductions de prix des Produits et tout autre avantage consenti par le Vendeur, ainsi que les modalités qui leurs sont applicables, sont mentionnés directement sur le Site Internet.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et transmise par email au Client lors de la livraison des Produits commandés. Elle sera disponible sur le compte client du Site Internet.

ARTICLE 5. CONDITIONS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des Produit est payable lors de l’enregistrement de la commande.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés sur le Site Internet :

• Cartes bancaires : Visa, MasterCard;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement du prix par le Vendeur.

ARTICLE 6. AVANTAGES CARTE SOURIRE

La Carte Sourire permet à son titulaire de cumuler, dans tous les Magasins et sur le Site Internet, des offres commerciales (remises « Bons d'achats crédités sur la Carte Sourire ») et des avantages sur différents services.

Elle est proposée dans la limite d’une carte par personne physique majeure.

Elle est personnelle (sous réserve de co-titularité pour un même compte), nominative et incessible.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine exclusivement à l'adresse indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le Site Internet.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois et en un seul lieu.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

Uniquement pour les Clients professionnels

Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix, réalisé par l’encaissement effectif des sommes dues.

Jusqu’au paiement intégral de leur prix, le Client est considéré comme dépositaire des Produits, mais peut toutefois les mettre en œuvre normalement.

A défaut de paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Vendeur pourra revendiquer les Produits sans formalité ni mise en demeure particulière.

Si les Produits ont été revendus ou mis en œuvre, le Client consent expressément au Vendeur un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous-acquéreur ou le bénéficiaire des travaux et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues au Vendeur.

En cas de procédure collective du Client, le Vendeur pourra revendiquer les Produits toujours existants en nature à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce ou, à défaut, le paiement du prix des Produits mis en œuvre mais non réglés à la date d’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 624-18 du code de commerce.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Uniquement pour les Clients particuliers

Le présent article ne concerne pas les Produits ayant fait l’objet de prestations complémentaires à la demande du Client (découpe, traitements...)

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation) le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client particulier.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits déballés, endommagés, salis ou incomplets et plus généralement ceux qui répondent aux exclusions de l’article L.221-28 du code de la consommation ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé par écrit, en utilisant le formulaire joint en annexe aux présentes CGV, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client particulier.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client particulier dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 10. RETOUR DES PRODUITS

Le Vendeur s’engage à reprendre tous les Produits standards (hors Produits sur-mesure : Produits redimensionnés et/ou personnalisés) achetés sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr ou dans un Magasin, et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Produit à l’état neuf (en parfait état, emballage d’origine scellé non-ouvert) ;
• Produit vendu sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr ou dans un Magasin, dans son état d’origine – sans limite de temps mais avec justificatif d’achats.
• Le Client est détenteur de la Carte Sourire, sans limite de temps et sans ticket inférieur à 50 €
• Produit pouvant être à nouveau commercialisé sur le Site Internet entrepot-du-bricolage.fr ou dans un Magasin;
• Produit permettant le maintien des garanties du fabricant.

Dans le cas où le Client rapporte le Produit aux conditions indiquées ci-dessus, le Magasin remboursera au Client le prix du Produit indiqué sur le ticket de caisse ou la facture et annulera les avantages commerciaux liés à l’achat de ce Produit.

Les frais de transport éventuels restent à la charge du Client.

ARTICLE 11. GARANTIES DES PRODUITS ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les dimensions, couleurs et poids de certains Produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de tolérances d’usage. De par leur nature de produits vivants, tels que les produits en bois, certains Produits peuvent varier selon leur provenance et/ou leur essence. Les dimensions mentionnées sur factures ne peuvent qu’être indicatives. Ces produits doivent être stockés et posés dans les conditions du DTU applicable. Leur siccité, celle du support et l’hygrométrie ambiante, doivent impérativement être vérifiées avant la pose, dans les conditions d’usage (température, humidité).

Le Client professionnel dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception pour formuler toute réclamation par écrit au Vendeur au titre de la garantie de conformité, en cas de livraison de Produits non conformes à la commande ou présentant des vices apparents qui n’auraient pas pu être décelés à la réception.

La réclamation du Client ne sera pas prise en compte si celui-ci a mis en œuvre les Produits.

Le Vendeur est également tenu à l’égard du Client professionnel de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

Le Vendeur n’est pas tenu des garanties exceptionnelles (par leur champ d’application ou leur durée) annoncées par les fabricants. Le cas échéant, les conditions de mise à disposition et la durée de disponibilité des pièces détachées des Produits, ainsi que les modalités du service après-vente du fabricant, sont précisées par le fabricant sur l’étiquetage ou dans un document spécifique joint au Produit.

La responsabilité du Vendeur est toujours limitée au montant de la commande et demeure exclue en cas de :

• Non-respect des conditions d’usage du Produit, notamment en cas de non-respect des prescriptions techniques (Cf. DTU) ou des règles de l’art professionnel dans la mise en œuvre ;
• Non-respect des conditions de validation de la garantie du fabricant.

ARTICLE 12. GARANTIES LEGALES

Uniquement pour les Clients particuliers

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

ARTICLE 13. SERVICE APRES-VENTE

En cas de dysfonctionnement ou de défaut d’un Produit, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en aviser le service après-vente d’un Magasin (ci-après le « SAV »).

Il est précisé que le Vendeur, son fournisseur ou tout réparateur agréé restent les seuls décisionnaires de la nécessité de réparer ou de remplacer le Produit, ainsi que de la possibilité de faire valoir ou non une garantie éventuelle.

Dans le cas où le Client ne bénéficie pas des garanties adéquates, le Vendeur pourra lui proposer dans certains cas, des solutions de réparation ou des prestations d’entretien.

Le détail des conditions de mise en œuvre du SAV est disponible en Magasin.

ARTICLE 14. REPRISE DES EEE

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur ou dont celui-ci a la jouissance, sans son autorisation expresse, écrite et préalable.

Le Vendeur se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou autres droits qu’il jugerait déloyale ou contraire à son image.

ARTICLE 17. DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au Vendeur pour le traitement de ses commandes de Produit et de SAV notamment, et l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du transport, du SAV et du paiement des Produits.

Le traitement des informations communiquées au Vendeur répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en contactant le Vendeur par courrier à l’adresse : LA BOITE A OUTILS – Direction Commerciale – ZAC Air Parc Ouest, Rue Jacqueline Auriol 38590 Brézins ou par e-mail : mesdonneesperso@groupe-samse.fr

Pour plus d’information sur ses droits, le Client peut consulter notre « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE » sur le Site Internet.

ARTICLE 18. SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS

Suggestions

S’il le souhaite, le Client peut adresser toute suggestion au Vendeur à cette adresse email / serviceclients@entrepot-du-bricolage.fr

ARTICLE 19. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client selon la procédure visée à l’article « SUGGESTIONS ET RECLAMATIONS » seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 20. INFORMATION PRECONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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